Définition
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (process, lavage, ateliers) dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité. L'arrêté d'autorisation peut fixer des valeurs limites, un prétraitement et une autosurveillance.
Textes réglementaires applicables
Obligations
- Obligation réglementaireDemander l'autorisation de déversement à la collectivité
- Obligation réglementaireRespecter les valeurs limites et prescriptions de l'arrêté
- Obligation réglementaireEntretenir les prétraitements (séparateur d'hydrocarbures, bac à graisses)
- Obligation réglementaireConserver les bordereaux de vidange
Documents associés
Fréquence / échéances
Selon l'arrêté ; vidange des prétraitements selon leur remplissage.
Suivi réglementaire
- Textes de loi suivis
- Dernière vérification
- 06/10/2026
- Fin de validité
- 06/10/2027
- Changements en cours
- Aucune modification annoncée identifiée lors de la vérification du 06/10/2026. Vérification valable jusqu'au 06/10/2027 : la fiche sera revérifiée sur Légifrance et EUR-Lex avant cette date.
Responsabilités
Risques en cas de non-conformité
Pollution, dysfonctionnement de la station d'épuration, sanctions.
Les sanctions éventuelles dépendent du contexte et de l'appréciation des autorités compétentes.
Exemple terrain
Une station de lavage obtient son autorisation de déversement et fait vider son séparateur d'hydrocarbures deux fois par an.
Checklist
1. L'autorisation de déversement existe
2. Les prétraitements sont entretenus
3. Les analyses sont réalisées si demandées
Répondez aux points pour obtenir votre niveau de conformité.
Références officielles
Les informations présentées dans cette bibliothèque ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne remplacent pas l'analyse de la situation particulière de l'entreprise ni, lorsque nécessaire, la consultation des textes officiels en vigueur ou d'un professionnel qualifié. Vérifiez toujours les références sur les sources officielles.