Définition
Lorsqu'une entreprise extérieure intervient dans un établissement, l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure analysent ensemble les risques liés à la coactivité et arrêtent les mesures de prévention. Le plan de prévention est écrit dans les cas prévus par la réglementation.
Textes réglementaires applicables
Obligations
- Obligation réglementaireRéaliser une inspection commune préalable des lieux
- Obligation réglementaireÉtablir un plan de prévention écrit si l'intervention dépasse 400 heures sur 12 mois ou concerne des travaux dangereux listés
- Obligation réglementaireInformer les salariés intervenants des risques et mesures
- Obligation réglementaireCoordonner les mesures pendant l'intervention
Documents associés
Fréquence / échéances
Avant chaque intervention concernée ; mise à jour en cas de changement.
Suivi réglementaire
- Textes de loi suivis
- Dernière vérification
- 06/10/2026
- Fin de validité
- 06/10/2027
- Changements en cours
- Aucune modification annoncée identifiée lors de la vérification du 06/10/2026. Vérification valable jusqu'au 06/10/2027 : la fiche sera revérifiée sur Légifrance et EUR-Lex avant cette date.
Responsabilités
Risques en cas de non-conformité
Accidents graves liés à la coactivité, responsabilité partagée.
Les sanctions éventuelles dépendent du contexte et de l'appréciation des autorités compétentes.
Exemple terrain
Une usine fait signer un plan de prévention à l'entreprise de maintenance qui intervient sur ses toitures.
Checklist
1. Une inspection commune est réalisée
2. Le plan de prévention écrit existe quand il est requis
3. Les intervenants sont informés
Répondez aux points pour obtenir votre niveau de conformité.
Références officielles
Les informations présentées dans cette bibliothèque ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne remplacent pas l'analyse de la situation particulière de l'entreprise ni, lorsque nécessaire, la consultation des textes officiels en vigueur ou d'un professionnel qualifié. Vérifiez toujours les références sur les sources officielles.