Définition
Les installations de gaz combustible (chaufferies, cuisines professionnelles, appareils de chauffage) doivent être conçues, entretenues et vérifiées pour prévenir fuites, intoxications au monoxyde de carbone et explosions. Dans les établissements recevant du public, le règlement de sécurité impose des vérifications périodiques par un technicien compétent ou un organisme agréé.
Textes réglementaires applicables
- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP, section GZ (installations aux gaz combustibles)
- Code du travail, art. R4227-22 et suivants (installations de gaz et prévention des incendies)
- Code de l'environnement, art. R224-41-4 et suivants (entretien des chaudières)
Obligations
- Obligation réglementaireFaire entretenir les chaudières et appareils selon leur puissance
- Obligation réglementaireFaire vérifier périodiquement les installations dans les ERP (en principe chaque année)
- Obligation réglementaireMaintenir la ventilation des locaux et l'accès aux organes de coupure
- Obligation réglementaireConsigner les vérifications dans le registre de sécurité
Documents associés
Fréquence / échéances
Entretien annuel des chaudières concernées ; vérification périodique selon l'établissement.
Suivi réglementaire
- Textes de loi suivis
- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP, section GZ (installations aux gaz combustibles)
- Code du travail, art. R4227-22 et suivants (installations de gaz et prévention des incendies)
- Code de l'environnement, art. R224-41-4 et suivants (entretien des chaudières)
- Dernière vérification
- 06/10/2026
- Fin de validité
- 06/10/2027
- Changements en cours
- Aucune modification annoncée identifiée lors de la vérification du 06/10/2026. Vérification valable jusqu'au 06/10/2027 : la fiche sera revérifiée sur Légifrance et EUR-Lex avant cette date.
Responsabilités
Risques en cas de non-conformité
Explosion, incendie, intoxication au monoxyde de carbone.
Les sanctions éventuelles dépendent du contexte et de l'appréciation des autorités compétentes.
Exemple terrain
Un restaurant fait vérifier chaque année son installation gaz et affiche l'emplacement de la vanne de coupure.
Checklist
1. Les appareils sont entretenus
2. Les vérifications sont à jour
3. La coupure est accessible et signalée
4. La ventilation est dégagée
Répondez aux points pour obtenir votre niveau de conformité.
Références officielles
Les informations présentées dans cette bibliothèque ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne remplacent pas l'analyse de la situation particulière de l'entreprise ni, lorsque nécessaire, la consultation des textes officiels en vigueur ou d'un professionnel qualifié. Vérifiez toujours les références sur les sources officielles.