Définition
Les entreprises d'au moins 50 salariés calculent et publient chaque année, au plus tard le 1er mars, un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un index insuffisant impose des mesures de correction. La directive (UE) 2023/970 sur la transparence salariale fera évoluer ce dispositif : vérifier les modalités en vigueur.
Textes réglementaires applicables
Obligations
- Obligation réglementaireCalculer l'index chaque année
- Obligation réglementairePublier la note sur le site internet de l'entreprise
- Obligation réglementaireTransmettre les résultats au CSE et à l'administration
- Obligation réglementaireAdopter des mesures de correction si la note est inférieure au seuil
Documents associés
Fréquence / échéances
Annuelle, au plus tard le 1er mars.
Suivi réglementaire
- Textes de loi suivis
- Dernière vérification
- 06/10/2026
- Fin de validité
- 06/10/2027
- Changements en cours
- La directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations doit être transposée d'ici juin 2026 et fera évoluer l'index.
Responsabilités
Risques en cas de non-conformité
Pénalité financière, risque d'image.
Les sanctions éventuelles dépendent du contexte et de l'appréciation des autorités compétentes.
Exemple terrain
Une entreprise de 80 salariés publie sa note sur son site et la transmet via la plateforme du ministère.
Checklist
1. L'index est calculé
2. Il est publié
3. Il est transmis
Répondez aux points pour obtenir votre niveau de conformité.
Références officielles
Les informations présentées dans cette bibliothèque ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne remplacent pas l'analyse de la situation particulière de l'entreprise ni, lorsque nécessaire, la consultation des textes officiels en vigueur ou d'un professionnel qualifié. Vérifiez toujours les références sur les sources officielles.