ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement

Une installation classée (ICPE) est une exploitation susceptible de créer des risques ou des nuisances pour l'environnement. Selon les activités et les seuils de la nomenclature, elle relève de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation.

• Code de l'environnement, art. L511-1 et suivants (installations classées)
• Code de l'environnement, art. R511-9 (nomenclature des installations classées)

• Obligation réglementaireVérifier le classement de chaque activité au regard de la nomenclature
• Obligation réglementaireDéposer la déclaration, la demande d'enregistrement ou d'autorisation avant exploitation
• Obligation réglementaireRespecter les prescriptions générales ou l'arrêté préfectoral
• Obligation réglementaireRéaliser les contrôles périodiques prévus pour certaines installations déclarées

Revoir le classement à chaque modification d'activité ou de quantités stockées.

Textes de loi suivis

• Code de l'environnement, art. L511-1 et suivants (installations classées)
• Code de l'environnement, art. R511-9 (nomenclature des installations classées)

Dernière vérification

06/10/2026

Fin de validité

06/10/2027

Changements en cours

Aucune modification annoncée identifiée lors de la vérification du 06/10/2026. Vérification valable jusqu'au 06/10/2027 : la fiche sera revérifiée sur Légifrance et EUR-Lex avant cette date.

Mise en demeure, suspension d'activité, sanctions pénales, pollution accidentelle.

Les sanctions éventuelles dépendent du contexte et de l'appréciation des autorités compétentes.

Un entrepôt qui augmente son volume de stockage vérifie s'il franchit un seuil de la rubrique concernée avant d'étendre son activité.

• Géorisques — Installations classées
• Légifrance