Définition
Les détenteurs d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés font réaliser des contrôles d'étanchéité périodiques par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité, selon la charge exprimée en tonnes équivalent CO2.
Textes réglementaires applicables
Obligations
- Obligation réglementaireInventorier les équipements et leur charge
- Obligation réglementaireFaire réaliser les contrôles d'étanchéité périodiques
- Obligation réglementaireFaire intervenir un opérateur disposant d'une attestation de capacité
- Obligation réglementaireConserver les fiches d'intervention
Documents associés
Fréquence / échéances
Selon la charge en tonnes équivalent CO2 (périodicité fixée par le règlement).
Suivi réglementaire
- Textes de loi suivis
- Dernière vérification
- 06/10/2026
- Fin de validité
- 06/10/2027
- Changements en cours
- Aucune modification annoncée identifiée lors de la vérification du 06/10/2026. Vérification valable jusqu'au 06/10/2027 : la fiche sera revérifiée sur Légifrance et EUR-Lex avant cette date.
Responsabilités
Risques en cas de non-conformité
Émissions de gaz à effet de serre, sanctions.
Les sanctions éventuelles dépendent du contexte et de l'appréciation des autorités compétentes.
Exemple terrain
Un magasin fait contrôler l'étanchéité de ses chambres froides et archive les fiches d'intervention.
Checklist
1. Les équipements sont inventoriés
2. Les contrôles sont à jour
3. Les fiches sont archivées
Répondez aux points pour obtenir votre niveau de conformité.
Références officielles
Les informations présentées dans cette bibliothèque ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne remplacent pas l'analyse de la situation particulière de l'entreprise ni, lorsque nécessaire, la consultation des textes officiels en vigueur ou d'un professionnel qualifié. Vérifiez toujours les références sur les sources officielles.