Définition
Avant des travaux à proximité de réseaux (gaz, électricité, eau, télécom…), le responsable de projet adresse une déclaration de projet de travaux (DT) et l'exécutant une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) via le guichet unique. Les personnels concernés doivent détenir une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR).
Textes réglementaires applicables
Obligations
- Obligation réglementaireConsulter le guichet unique et envoyer DT puis DICT
- Obligation réglementaireAttendre les réponses des exploitants avant de commencer
- Obligation réglementaireFaire détenir l'AIPR aux personnels concernés
- Obligation réglementaireMarquer-piqueter les réseaux sur le terrain
Documents associés
Fréquence / échéances
À chaque chantier ; AIPR valable 5 ans.
Suivi réglementaire
- Textes de loi suivis
- Dernière vérification
- 06/10/2026
- Fin de validité
- 31/12/2031
- Changements en cours
- Depuis le 1er janvier 2026 : fond de plan PCRS obligatoire pour les réponses des exploitants aux DT et DICT ; réponses en classe A étendues aux réseaux sensibles sur tout le territoire et aux réseaux non sensibles en unité urbaine. Prochaine étape : réponses en classe A pour les réseaux non sensibles sur l'ensemble du territoire en 2032. Source : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/actualites.html
Responsabilités
Risques en cas de non-conformité
Explosion de gaz, électrocution, coupure de réseau, dommages aux tiers.
Les sanctions éventuelles dépendent du contexte et de l'appréciation des autorités compétentes.
Exemple terrain
Avant une tranchée, l'entreprise envoie ses DICT, obtient les plans et fait piqueter le tracé du réseau gaz.
Checklist
1. Les DT/DICT sont envoyées
2. Les réponses sont reçues avant travaux
3. Le personnel a l'AIPR
4. Le marquage est réalisé
Répondez aux points pour obtenir votre niveau de conformité.
Références officielles
Les informations présentées dans cette bibliothèque ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne remplacent pas l'analyse de la situation particulière de l'entreprise ni, lorsque nécessaire, la consultation des textes officiels en vigueur ou d'un professionnel qualifié. Vérifiez toujours les références sur les sources officielles.