Définition
Les propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (hors logements individuels) constituent un dossier technique amiante regroupant les repérages des matériaux et produits des listes A et B, leur état de conservation et les consignes de sécurité.
Textes réglementaires applicables
Obligations
- Obligation réglementaireFaire réaliser les repérages listes A et B par un opérateur certifié
- Obligation réglementaireConstituer et tenir à jour le DTA
- Obligation réglementaireCommuniquer la fiche récapitulative aux occupants et le DTA aux entreprises intervenantes
- Obligation réglementaireFaire réaliser les évaluations périodiques prévues
Documents associés
Fréquence / échéances
Mise à jour après chaque repérage, évaluation ou travaux.
Suivi réglementaire
- Textes de loi suivis
- Dernière vérification
- 06/10/2026
- Fin de validité
- 06/10/2027
- Changements en cours
- Aucune modification annoncée identifiée lors de la vérification du 06/10/2026. Vérification valable jusqu'au 06/10/2027 : la fiche sera revérifiée sur Légifrance et EUR-Lex avant cette date.
Responsabilités
Risques en cas de non-conformité
Exposition des occupants et des intervenants, sanctions.
Les sanctions éventuelles dépendent du contexte et de l'appréciation des autorités compétentes.
Exemple terrain
Un propriétaire de bureaux construits en 1985 transmet son DTA à l'électricien avant des travaux de câblage.
Checklist
1. Le DTA existe
2. Il est à jour
3. Il est transmis aux entreprises intervenantes
Répondez aux points pour obtenir votre niveau de conformité.
Références officielles
Les informations présentées dans cette bibliothèque ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne remplacent pas l'analyse de la situation particulière de l'entreprise ni, lorsque nécessaire, la consultation des textes officiels en vigueur ou d'un professionnel qualifié. Vérifiez toujours les références sur les sources officielles.