Définition
La directive CSRD impose à certaines entreprises de publier des informations environnementales, sociales et de gouvernance selon les normes européennes ESRS, vérifiées par un tiers. Le périmètre et le calendrier font l'objet de révisions européennes : vérifier la situation de votre entreprise à date.
Textes réglementaires applicables
Obligations
- Obligation réglementaireDéterminer si l'entreprise entre dans le périmètre et à quelle date
- Obligation réglementaireRéaliser l'analyse de double matérialité
- Obligation réglementairePublier les informations selon les ESRS dans le rapport de gestion
- Obligation réglementaireFaire certifier les informations par un tiers
Documents associés
Fréquence / échéances
Annuelle, une fois l'entreprise entrée dans le périmètre.
Suivi réglementaire
- Textes de loi suivis
- Dernière vérification
- 06/10/2026
- Fin de validité
- 06/10/2027
- Changements en cours
- Le périmètre et le calendrier de la CSRD font l'objet d'une révision européenne (paquet « Omnibus ») : vérifier la situation de votre entreprise à date.
Responsabilités
Risques en cas de non-conformité
Sanctions, perte de confiance des clients, investisseurs et donneurs d'ordre.
Les sanctions éventuelles dépendent du contexte et de l'appréciation des autorités compétentes.
Exemple terrain
Une PME fournisseur d'un grand groupe soumis à la CSRD reçoit un questionnaire sur ses émissions et doit structurer ses données.
Checklist
1. L'assujettissement est vérifié
2. La double matérialité est réalisée
3. Les données sont collectées
4. Un vérificateur est identifié
Répondez aux points pour obtenir votre niveau de conformité.
Références officielles
Les informations présentées dans cette bibliothèque ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne remplacent pas l'analyse de la situation particulière de l'entreprise ni, lorsque nécessaire, la consultation des textes officiels en vigueur ou d'un professionnel qualifié. Vérifiez toujours les références sur les sources officielles.