Définition
Depuis le 1er janvier 2024, tous les producteurs et détenteurs de biodéchets (restes alimentaires, déchets de cuisine, déchets verts) doivent les trier à la source et les valoriser par compostage ou collecte séparée.
Textes réglementaires applicables
Obligations
- Obligation réglementaireTrier les biodéchets à la source
- Obligation réglementaireLes composter sur place ou les confier à une collecte séparée
- Obligation réglementaireConserver les justificatifs de collecte
Documents associés
Fréquence / échéances
En continu.
Suivi réglementaire
- Textes de loi suivis
- Dernière vérification
- 06/10/2026
- Fin de validité
- 06/10/2027
- Changements en cours
- Aucune modification annoncée identifiée lors de la vérification du 06/10/2026. Vérification valable jusqu'au 06/10/2027 : la fiche sera revérifiée sur Légifrance et EUR-Lex avant cette date.
Responsabilités
Risques en cas de non-conformité
Sanctions, perte de valorisation.
Les sanctions éventuelles dépendent du contexte et de l'appréciation des autorités compétentes.
Exemple terrain
Une cantine d'entreprise installe des bacs dédiés aux restes alimentaires collectés chaque semaine.
Checklist
1. Les biodéchets sont séparés
2. Une filière de valorisation est en place
Répondez aux points pour obtenir votre niveau de conformité.
Références officielles
Les informations présentées dans cette bibliothèque ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne remplacent pas l'analyse de la situation particulière de l'entreprise ni, lorsque nécessaire, la consultation des textes officiels en vigueur ou d'un professionnel qualifié. Vérifiez toujours les références sur les sources officielles.