Dispositif d'alerte éthique
Lancer une alerte
Vous êtes témoin d'une situation contraire à l'éthique, à la loi ou à nos chartes ? Signalez-la ici, en toute confidentialité. Votre identité peut rester anonyme.
Mode d'emploi
Le mode d'emploi du dispositif d'alerte
Version 1.0, validée le 21/10/2026
Qui peut lancer une alerte ?
Toute personne : salarié, collaborateur extérieur, sous-traitant, client, partenaire ou simple témoin d'une situation qu'elle estime contraire à l'éthique, à la loi ou aux chartes TriAltis.
Que signaler ?
Un fait grave : corruption, fraude, atteinte à la sécurité des personnes, atteinte grave à l'environnement, discrimination, harcèlement, ou tout manquement aux engagements des chartes TriAltis.
Cadre légal
Les textes qui encadrent le dispositif
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Dite « loi Sapin 2 » : transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique. Elle crée le statut de lanceur d'alerte et sa protection.
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
Dite « loi Waserman » : elle renforce la protection des lanceurs d'alerte et précise les modalités de recueil et de traitement des signalements.
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022
Précise les procédures de recueil et de traitement des alertes internes et externes, et les délais d'accusé de réception.
Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019
Protection européenne des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017
Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre : prévention des atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
Formulaire d'alerte
Le présent formulaire est destiné à recevoir les alertes signalées conformément à la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 (dite loi Sapin 2), ainsi qu'à la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance.
Chaque alerte est lue personnellement par le fondateur de TriAltis. Aucun tiers n'y a accès et votre identité n'est jamais communiquée sans votre accord.
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